Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire en cas de perspectives réelles de redressement. Note sous CA Toulouse, 2e chambre, 28 mai 2024, n° 23/04413

Rev. proc. collect.
juillet 2024
comm. 76