Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Recours en annulation contre la décision du Bâtonnier : l’effet dévolutif joue même si c’est un « recours », commentaire de Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189
Recours en annulation contre la décision du Bâtonnier : l’effet dévolutif joue même si c’est un « recours », commentaire de Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189