Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

La signification au lieu d’une pépinière d’entreprises se suffit à elle‑même, obs. sur Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, PB, n° 22-13.949

Revue des commissaires de justice, pratique & perspectives
novembre 2024
6