Chronique de procédures civiles des affaires, Chronique semestrielle (en collaboration avec J.‑P. Legros)

Contribution personnelle :

• Cass. com., 18 sept. 2024, n^o 23‑13.453, F-B : Fusion‑absorption –  Prétentions contre la société absorbée en cours d’instance
• Cass. com., 11 sept. 2024, n^o 22-24.160, F-B : Obtention d’informations – Expertise de gestion (oui) – Mesure d’instruction in futurum (non)
• Cass. com., 11 sept. 2024, n^o 22‑13.482, F‑B : Résidence principale – Radiation – Cessation de l’insaisissabilité (non)
• Cass. com., 10 juill. 2024, n^o 22-24.794, F‑B : Exclusion de l’associé – Désignation d’un expert – Prescription de l’action en remboursement (non) – Interruption de la prescription (oui)
• Cass. com., 9 oct. 2024, n^o 23-10.645, F‑B : Représentant de la masse des obligataires – Qualité à agir – Mesure d’instruction in futurum
• Cass. civ. 3^e, 19 sept. 2024, n^o 22‑21.831, FS‑B : Droit d’agir – Mandataire – Contestation sérieuse (non) – Office du juge
• Cass. com., 27 nov. 2024, n^o 23‑17.536, F-B : Fixation du prix à dire d’expert – Communication de documents – Référé (oui)
• Cass. com., 3 juill. 2024, n^o 22‑24.068, FS‑B :  Référés – Procédure de conciliation de l’art. L. 611‑15 C. com. – Déclaration de défaut – Trouble manifestement illicite
• Cass. civ. 2^e, 12 sept. 2024, n^o 22‑12.337, F‑B : Tierce opposition – Associé – Moyen personnel – Représentation (non)
• Cass. civ. 2^e, 24 oct. 2024, n^o 22-16.073,F-B : Dettes sociales – Litige éventuel – Tierce opposition (non)