Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Transfert d’entreprise : caractérisation du refus d’accepter la proposition de contrat de travail de droit public. Soc. 12 mars 2025, no 22-20.627 (publié au Bulletin)

Revue de droit du travail
avril 2025
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p. 244