I. Injonction de payer
A. Créance – Assureur subrogé – Dégradations locatives (non)
Cass. civ. 3, 27 mars 2025, n° 23-21.501, FS-B
B. Délai d’opposition – Point de départ – Saisie des rémunérations – Intervention du créancier
Cass. civ. 2, 24 octobre 2024, n° 22-15.682, F-B
C. Délai d’opposition – Point de départ – Mesure d’exécution – Indisponibilité – Somme à caractère alimentaire
Cass. civ. 2, 6 mars 2025, n° 22-18.166, F-B
II. Ordonnance sur requête
A. Ordonnance sur requête – Usucapion – Adversaire non déterminable (non)
Cass. civ. 3, 13 mars 2025, n° 24-12.891, FS-B
B. Référé-rétractation devant le tribunal de commerce – Délai d’enrôlement de l’assignation de huit jours précédant la date de l’audience (non)
Cass. civ. 2, 22 mai 2025, n° 23-14.133, F-B
C. Référé-rétractation – Charge des frais – Partie défenderesse (non)
Cass. civ. 2, 21 novembre 2024, n° 22-16.763, F-B
III. Référés
A. Juge des référés – Devoirs et pouvoirs
Cass. civ. 3, 19 septembre 2024, n° 22-21.831, FS-B
Cass. civ. 2, 27 mars 2025, n° 22-12.787, FS-B
B. Juge des référés (oui) – Juge de la mise en état (non) – Différence d’objet (oui)
Cass. civ. 2, 16 janvier 2025, n° 22-19.719, F-B
C. Renvoi au fond (« passerelle ») à hauteur d’appel (non)
Cass. civ. 2, 27 mars 2025, n° 22-23.483, F-B
D. Renvoi au fond (« passerelle ») – Modification de l’objet du litige (oui) – Recevabilité de nouvelles demandes (oui)
Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761, F-B