- Commissaire aux comptes – Sociétés filiales – Action en responsabilité – Intérêt à agir (oui) : Cass. com., 11 mars 2026, no 24-21.457, F-B
- Référé-expertise – Bail commercial – Prescription biennale de l’action du locataire – Suspension de la prescription (non) : Cass. civ. 3e, 12 févr. 2026, no 24-18.382, FS-B
- Référé (art. 835 CPC) – Pouvoirs du juge – Révocation du gérant (non) : Cass. civ. 3e, 7 mai 2026, no 24-12.164, FS-B
- Masse des obligataires – Défaut de pouvoir – Régularisation (oui) : Cass. com., 6 mai 2026, no 25-12.493, F-B
- Saisie-attribution – Saisie conservatoire – Créance indisponible – Procédure de sauvegarde : Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, no 23-13.416, F-B
- Saisie immobilière – Entrepreneur individuel – Renonciation à l’insaisissabilité – Redressement judiciaire : Cass. com., 15 avr. 2026, no 23-16.482, FS-B
Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)