Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Irrecevabilité de l’appel formé par la gérante contre la mission de l’administrateur judiciaire. Note sous CA Toulouse, 2e chambre, 14 déc. 2023, n° 23/01941

Rev. Proc. collect.
juillet 2024
comm. 73