Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

La réception du droit de l’Union par le juge administratif français en matière de conservation des données de connexion et de surveillance : la lettre plutôt que l’esprit

JCP A – La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
novembre 2022
50
p. 17-22