II. Compétence et exécution
A. Droit commun
1) Reconnaissance – Exequatur – Adoption – Gestation pour autrui – Ordre public
Cass. civ. 1, 11 décembre 2024, n° 23-15.672, FS-B+R ; Cass. civ. 1, 14 novembre 2024, n° 23-50.016, FS-B+R ; Cass. civ. 1, 2 octobre 2024, n° 22-20.883, FS-B+R
B. Droit conventionnel
1) Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Litispendance internationale – Compétence indirecte – Cumul de nationalités
Cass. civ. 1, 5 février 2025, n° 22-22.729, FS‑B+R
C. Droit de l’Union
1) Règlement CE n° 4/2009, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
Demande de réduction (oui) – Compétences subsidiaires
CJUE, 27 mars 2025, aff. C-67/24, R.K.
2) Règlement CE n° 44/2001, du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Reconnaissance et exécution – Ordre public de l’État membre requis (oui) – Liberté de la presse
CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-633/22, Real Madrid Club de Fútbol
3) Règlement UE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer
Absence de signification ou de notification de l’injonction – Application du droit national (oui) – Annulation de l’injonction (oui)
CJUE, 5 décembre 2024, aff. C-389/23, Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH c/ Oranzherii Gimel II EOOD
4) Règlement UE n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants
Autorisation de vente – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Règlement Bruxelles II ter (oui) – Règlement Bruxelles I bis (non)
CJUE, 6 mars 2025, aff. C-395/23, E. M. A.
5) Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
a. Lieu de situation des biens successoraux – Moment décisif – Moment de la saisine (non) – Moment du décès (oui)
CJUE, 7 novembre 2024, aff. C-291/23, LS c/ PL
b. Omission de la renonciation – Approbation judiciaire du refus – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritière (non)
CJUE, 27 mars 2025, aff. C-57/24, BA
6) Règlement UE n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
a. Clause attributive de juridiction – Clause asymétrique – Application de l’article 25 (oui) – Validité (oui) – Critères autonomes (oui)
CJUE, 27 février 2025, aff. C-537/23, Società Italiana Lastre SpA (SIL) c/ Agora SARL
b. Clause attributive de juridiction – Clause asymétrique – Déséquilibre – Loi de police (non)
Cass. civ. 2, 2 avril 2025, n° 23-12.384, F-B
c. Compétence – Contrefaçon de brevet (oui) – Annulation du brevet (non) –Voie d’exception
CJUE, 25 février 2025, aff. C-339/22, BSH Hausgeräte GmbH c/ Electrolux AB
d. Compétence en matière d’assurance – Action directe de la personne lésée – Subrogation de l’employeur – État
CJUE, 30 avril 2025, aff. C-536/23, Bundesrepublik Deutschland c/ Mutua Madrileña Automovilista
e. Compétence – Extranéité (oui) – Consommateur – Compétence territoriale (oui)
CJUE, 29 juillet 2024, aff. C-774/22, JX c/ FTI Touristik GmbH
f. Influence d’une procédure pénale – Matière civile et commerciale (non)
CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-494/23, QE c/ DP
g. Matière civile et commerciale – Notion de faillites – Action tendant au paiement d’une créance – Exclusion au titre de l’article 1 (non) – Application du Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (non)
CJUE, 14 novembre 2024, aff. C-394/22, Oilchart International NV c/ O.W. Bunker (Netherlands) BV, ING Bank NV
h. Matière contractuelle – Contrat de fourniture de service – Logiciel – Lieu d’exécution
CJUE, 28 novembre 2024, aff. C-526/23, VariusSystems digital solutions GmbH c/ GR
i. Matière délictuelle – Entente – Groupe de sociétés – Unité économique (non) – Action en indemnité de la société mère pour un dommage subi par les filiales (non)
CJUE, 4 juillet 2024, aff. C-425/22, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt c/ Mercedes‑Benz Group AG
7) Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité
Personne physique – Notion d’établissement – Notion de lieu d’activité principal – Absence de moyen humain et d’actif
CJUE, 19 septembre 2024, aff. C-501/23, DL c/ Land Berlin