Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Ordonnance du juge-commissaire valant commandement de payer et péremption d’instance, pas de substitution de délais : obs. sur Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, no 23-12.812, F-B
Ordonnance du juge-commissaire valant commandement de payer et péremption d’instance, pas de substitution de délais : obs. sur Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, no 23-12.812, F-B
Revue des commissaires de justice, pratique & perspectives
