Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Archive Ouverte Linkedin Lock
Rechercher

Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
novembre 2017
p. 580
ISSN : 2110-6649
En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris