COUR DE CASSATION (Ch. com.) 22 janvier 1991, Société anonyme Fred Carlin international et autre c. Sieur Frédéric Carlin
Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
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COUR DE CASSATION (Ch. com.) 22 janvier 1991, Société anonyme Fred Carlin international et autre c. Sieur Frédéric Carlin
