Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Point final à l’interprétation du point-virgule : le défaut de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé n’est pas sanctionné par la caducité. Commentaire de Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, pourvoi no18-22.167

Lexbase Hebdo éd. pro.
décembre 2019
n°298