Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Chapitres d'ouvrage » Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les trois querelles et vingt ans après
Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)
