Attribution de la dotation de solidarité rurale : nécessaire indépendance du préfet à l’égard de la liste de l’INSEE 13 juillet 2017
L’indépendance relative des conditions de versement de la dotation de solidarité rurale au regard des définitions de l’INSEE 27 septembre 2013
Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l’Etat 3 décembre 1998