Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n’avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire 20 février 2017
Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d’une VEFA conclue sous garantie intrinsèque 22 janvier 2016
Péremption du permis de construire et rôle du garant d’achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA 3 mars 2015
Responsabilité du garant d’achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire 6 janvier 2015
La responsabilité du vendeur d’immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires 12 février 2011
Dans le cadre de l’article 1792-1,2°, l’action en responsabilité décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des articles 1641 et suivants 6 septembre 2010
