…Où l’on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l’impropriété à la destination s’apprécier par référence aux promesses particulières du contrat 11 mars 2013
À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d’un ouvrage relevant de la garantie décennale ? 8 février 2012
Dans le cadre de l’article 1792-1,2°, l’action en responsabilité décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des articles 1641 et suivants 6 septembre 2010
