Responsabilité du garant d’achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire 6 janvier 2015
En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d’immeubles à construire n’est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée 3 juin 2013
La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire 7 février 2013
Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires » 7 février 2013
Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d’immeubles inachevés et prêts à finir 6 juillet 2012
