Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Archive Ouverte Linkedin Lock
Rechercher

Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge

L’Actualité juridique. Droit administratif
Dalloz
septembre 2001
p. 714
ISSN : 0001-7728
En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris