Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Notification de la décision attaquée au tiers et exercice d’une tierce opposition. Note sous Cass. 2e civ., 25 sept. 2014 ; pourvoi no 13‑19.970

Les Affiches Moniteurs
juillet 2015
p. 4s.