Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Connexité des demandes, jonction d’instances, décision faussement qualifiée de « rendue en dernier ressort », et exercice des voies de recours : quelle(s) articulations(s) ? Comm. de Cass. 2e civ., 15 oct. 2015 ; pourvoi no 14-18.682 

Lexbase Hebdo. Éd. privée
novembre 2015
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