Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Intervention principale à fin de contestation d’une ordonnance sur requête, ou lorsque la référence au fond potentiel sert de critère de clarification du régime de l’instance au provisoire. Commentaire de Cass. 2e civ., 1er septembre 2016 ; pourvoi n°15‑19.799

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septembre 2016
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