Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Intervention principale à fin de contestation d’une ordonnance sur requête, ou lorsque la référence au fond potentiel sert de critère de clarification du régime de l’instance au provisoire. Commentaire de Cass. 2e civ., 1er septembre 2016 ; pourvoi n°15‑19.799

Lexbase Hebdo éd. privée
septembre 2016
669