Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Procédure d’appel : recevabilité de l’appel incident et déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, un rappel et une précision. Commentaire conjoint de Cass. 2e civ., 13 oct. 2016 ; pourvois n°15‑21.973 et 15‑24.932
Procédure d’appel : recevabilité de l’appel incident et déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, un rappel et une précision. Commentaire conjoint de Cass. 2e civ., 13 oct. 2016 ; pourvois n°15‑21.973 et 15‑24.932
