Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

La place de la présomption d’innocence en droit disciplinaire. Soc. 13 déc. 2017, n° 16-17.193

Revue de Droit du Travail
Dalloz
avril 2018
p. 278
ISSN : 1951-0152