Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Mise en œuvre d’une clause d’exclusion d’un associé : le juge des référés ne peut prescrire une règle d’adoption d’une résolution différente de celle prévue par les statuts. Commentaire de Cass. com., 24 oct. 2018 ; pourvois 15 27.911 et 17 18.957