Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Chapitres d'ouvrage » 30 ans après la réforme des procédures civiles d’exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Henri Bouillon, Renaud Bueb, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.)
