Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » La prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation due par le locataire avant l’exercice de son droit d’option. Notes sous Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n°21-19.707, FS-B
La prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation due par le locataire avant l’exercice de son droit d’option. Notes sous Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n°21-19.707, FS-B
