Fonds exceptionnel : respect du principe d’égalité devant la loi du fait de la particularité des départements d’outre-mer 17 avril 2018
Les lois de finances de fin 2017 : les bases du nouveau pacte financier « État-collectivités » 19 janvier 2018
Attribution de la dotation de solidarité rurale : nécessaire indépendance du préfet à l’égard de la liste de l’INSEE 13 juillet 2017
L’Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d’application créant un fonds départemental de compensation du handicap 15 juin 2016
Le contentieux particulier de la compensation du transfert de la compétence « Carte nationale d’identité » 12 mai 2016
La loi de finances pour 2015 et les collectivités territoriales : la fin d’une époque 30 janvier 2015
