Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n’avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire 20 février 2017
Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur 15 avril 2016
Péremption du permis de construire et rôle du garant d’achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA 3 mars 2015
Responsabilité du garant d’achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire 6 janvier 2015
