L’incohérence de la réorganisation intercommunale crée des « situations d’urgence » 19 septembre 2017
L’adhésion à un syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement n’emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune 13 septembre 2016
Le volet intercommunal de la loi MAPAM : de nouvelles perspectives offertes aux acteurs locaux 27 juin 2014
Le contrat d’agglomération engage financièrement le département lorsque les clauses sont précises 27 décembre 2013
Rôle du préfet dans la répartition de l’excédent de trésorerie lors de la dissolution d’un syndicat mixte 24 avril 2013
Le transfert de la compétence « transports urbains » des communes à l’EPCI n’implique pas le transfert des abribus 20 mars 2013
Le retrait d’une commune d’un syndicat mixte : la recherche par le juge d’un certain pragmatisme 18 décembre 2012
Le pouvoir d’arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d’un département à une communauté d’agglomération 15 février 2012
Le juge administratif face aux évolutions intercommunales : entre pragmatisme et rigueur juridique 16 juillet 2011