Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l’immeuble objet du contrat ? 12 juin 2017
La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif 12 juin 2017
Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d’accès au garage 20 février 2017
La faute dolosive du vendeur d’un immeuble à construire n’est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux ! 20 février 2017
L’achèvement de l’immeuble suppose qu’il soit utilisable en son entier et l’inachèvement de celui-ci permet à l’acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l’article R. 261-14 du CCH 8 novembre 2016
Critères du secteur protégé et vente d’immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d’immeuble à rénover) 15 mars 2016
