La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire 7 février 2013
Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires » 7 février 2013
Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d’immeubles inachevés et prêts à finir 6 juillet 2012
L’engagement de la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l’immeuble vendu suppose la démonstration d’une faute 10 décembre 2010
