Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d’accès au garage 20 février 2017
Les conséquences de l’immixtion fautive et du défaut d’assurance du vendeur d’immeubles à construire 8 novembre 2016
L’achèvement de l’immeuble suppose qu’il soit utilisable en son entier et l’inachèvement de celui-ci permet à l’acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l’article R. 261-14 du CCH 8 novembre 2016
Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité ? 22 janvier 2016
…Où l’on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l’impropriété à la destination s’apprécier par référence aux promesses particulières du contrat 11 mars 2013
Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction 7 février 2013
À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d’un ouvrage relevant de la garantie décennale ? 8 février 2012
