L’adhésion à un syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement n’emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune 13 septembre 2016
Loi de finances initiale pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 : la mise en œuvre des lois MAPTAM et NOTRe 20 janvier 2016
Loi NOTRe – Les mécanismes de financement des transferts de compétences entre collectivités territoriales 17 novembre 2015
Le transfert de la compétence « transports urbains » des communes à l’EPCI n’implique pas le transfert des abribus 20 mars 2013
Le pouvoir d’arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d’un département à une communauté d’agglomération 15 février 2012
