Prise de possession par l’acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l’immeuble vendu à construire 4 juillet 2015
Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire 4 juillet 2015
Péremption du permis de construire et rôle du garant d’achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA 3 mars 2015
Responsabilité du garant d’achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire 6 janvier 2015
En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d’immeubles à construire n’est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée 3 juin 2013
