Articles/Commentaires Christine Lebel Demande de constat de résiliation du bail en procédure collective pour cause de loyers et charges impayés note sous Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B Revue Loyers juillet 2024 pp. 346
Articles/Commentaires Christine Lebel Prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire en cas de perspectives réelles de redressement. Note sous CA Toulouse, 2e chambre, 28 mai 2024, n° 23/04413 Rev. proc. collect. juillet 2024 comm. 76
Articles/Commentaires Christine Lebel Validité de la location-gérance en cours de période d’observation : acte soumis à l’autorisation du juge-commissaire. Note sous CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 18 janv. 2024, n° 23/00451 Rev. proc. collect. juillet 2024 comm. 75
Articles/Commentaires Christine Lebel Action en justice tendant au recouvrement d’une créance d’un montant modeste. Note sous CA paris, 4, 10, 30 mai 2024, n° 21/09110 Rev. proc. collect. juillet 2024 comm. 74
Articles/Commentaires Christine Lebel Irrecevabilité de l’appel formé par la gérante contre la mission de l’administrateur judiciaire. Note sous CA Toulouse, 2e chambre, 14 déc. 2023, n° 23/01941 Rev. Proc. collect. juillet 2024 comm. 73
Articles/Commentaires Christine Lebel Faute du commissaire-priseur qui dresse un inventaire incomplet. Note sous CA Douai, 25 janv. 2024, n° 22/00415 Rev. Proc. collect. juillet 2024 comm. 72
Articles/Commentaires Delphine Martin Louis Vuitton, l’histoire d’une marque victime de son succès. Commentaire TJ Paris, 25 avril 2024, n° 19/01735 RJ Com juin 2024
Articles/Commentaires Cédric Latil Les troubles anormaux du voisinage : le régime de responsabilité fait son entrée dans le Code civil ! JCP N juin 2024 25 pp. 33-40
Articles/Commentaires Christine Lebel Bail de courte durée : la suspension du délai de prescription pour cause de fraude est possible note sous Cass. com., 30 mai 2024, n° 23-10.184 Lexbase Droit des affaires juin 2024
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