Reprise en régie d’un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l’offre de contrat de droit public faite aux salariés 9 mars 2018
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L’adhésion à un syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement n’emporte pas transfert du déficit de fonctionnement préalable de la commune 13 septembre 2016
Loi de finances initiale pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 : la mise en œuvre des lois MAPTAM et NOTRe 20 janvier 2016
Loi NOTRe – Les mécanismes de financement des transferts de compétences entre collectivités territoriales 17 novembre 2015
Le volet intercommunal de la loi MAPAM : de nouvelles perspectives offertes aux acteurs locaux 27 juin 2014
Le transfert de la compétence « transports urbains » des communes à l’EPCI n’implique pas le transfert des abribus 20 mars 2013
Le pouvoir d’arbitrage du préfet lors du transfert de la compétence « transport scolaire » d’un département à une communauté d’agglomération 15 février 2012
