Dans le cadre d’une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l’immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ? 10 octobre 2017
Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n’avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire 20 février 2017
Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d’immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l’état » et laissait des travaux importants à la charge de l’accédant 20 février 2017
Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur 15 avril 2016
