Critères du secteur protégé et vente d’immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d’immeuble à rénover) 15 mars 2016
L’action en nullité de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation doit être engagée avant l’achèvement de l’immeuble ; elle est alors recevable même si l’immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue 22 janvier 2016
Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d’une VEFA conclue sous garantie intrinsèque 22 janvier 2016
Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l’immeuble 15 septembre 2015
Pas de suspension du délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l’expertise 15 septembre 2015
Le jeu – complexe – des clauses résolutoires dans les contrats de vente d’immeubles à construire 15 septembre 2015
Prise de possession par l’acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l’immeuble vendu à construire 4 juillet 2015
Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire 4 juillet 2015
Péremption du permis de construire et rôle du garant d’achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA 3 mars 2015
