Articles/Commentaires Carole Chevilley-Hiver Droit d’expression des élus d’opposition-questions orales : les limites à l’encadrement dans le temps Actualité juridique. Collectivités territoriales (AJCT) Coll. Dalloz avril 2023 4 pp. 235 s.
Articles/Commentaires Christine Lebel Absence de droit propre du débiteur d’interjeter appel en cas de rejet du report de la date de cessation des paiements. Obs. sous Cass. com., 5 octobre 2022, n°21-22.250 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 71.
Articles/Commentaires Christine Lebel Précisions relatives à la régularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité : absence d’effet de l’erreur du greffe. Obs. sous Cass. com., 14 décembre 2022, n°21-13.278 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 70-71.
Articles/Commentaires Christine Lebel Conditions de la cession de l’entreprise agricole. Obs. sous TJ Niort, 4 janvier 2023, n°18/00541 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 65-66.
Articles/Commentaires Christine Lebel Date de la créance de restitution. Obs. sous Cass. com., 26 octobre 2022, n°21-13.474 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 65.
Articles/Commentaires Christine Lebel Point de départ pour assigner un débiteur retiré aux fins d’ouverture d’une procédure collective. Obs. sous Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-21.748 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 59-60.
Articles/Commentaires Christine Lebel Autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Note sous Loi n°2021-1756, 23 décembre 2021 ; décret n°2022-1515, 2 décembre 2022 ; arrêté 23 décembre 2022, NOR : AGRT2234110A ; arrêté 23 décembre 2022, NOR : AGRT2235765A Lexbase Hebdo édition privée avril 2023
Articles/Commentaires Nicolas Di Camillo, Ylias Ferkane Réforme de l’ouverture des droits à l’allocation d’assurance chômage : haro sur le chômeur “volontaire” ? Le Droit ouvrier avril 2023 896 pp. 205s.
Articles/Commentaires Olympe Dexant-de Bailliencourt La question du sursis à exécution en cas de recours contre les décisions de l’AMF Droit des sociétés avril 2023 4 pp. 29s.
Articles/Commentaires Cédric Latil La portée du choix de la loi applicable sur la qualification de contrat d’agent commercial. Note sous Cass. com., 11 janvier 2023, n°21-18.683 RDLC avril 2023 4 pp. 7296
