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Articles/Commentaires Cédric Latil La faute délictuelle commise par le dirigeant d’une société en formation JCP E novembre 2023 45 pp. 25-28
Articles/Commentaires Christine Lebel Exception d’inexécution et manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. Cass. civ. 3, 06-07-2023, n° 22-15.923, FS-B, Cassation Revue des loyers et des fermages novembre 2023 1041 pp. 510-513
Articles/Commentaires Cédric Latil La prévalence de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux Lamy droit civil novembre 2023 219 pp. 33-36
Articles/Commentaires Cédric Latil L’articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et garantie des vices cachés Lamy droit civil novembre 2023 219 pp. 29-32
Articles/Commentaires Olympe Dexant-de Bailliencourt Délimitation de la compétence internationale de l’AMF Droit des sociétés novembre 2023 11 pp. 59
Articles/Commentaires Christine Lebel Restitution de l’indu pour cause d’erreur dans l’état de collocation. Cass. com., 04-10-2023, n° 22-15.456, F-B, Cassation Lexbase Affaires octobre 2023 773
Articles/Commentaires Jérémy Pidoux Exclusion de la présence de l’avocat du mis en cause lors de l’audition du témoin faisant suite à une séance d’identification : note sous Cass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-81.285 Dalloz Actualité octobre 2023
Articles/Commentaires Delphine Martin Le droit moral de l’architecte s’exerce sur son oeuvre indépendamment de la remise du support matériel au maître de l’ouvrage Dalloz Actualité octobre 2023
Articles/Commentaires Jérémy Pidoux Poursuites au cours d’une procédure d’éloignement : retour sur l’application de la directive “retour” : note sous Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481 Dalloz Actualité octobre 2023
