Articles/Commentaires Benoît Géniaut Sur la nature contractuelle de la créance de réparation résultant d’un harcèlement moral. Cass. Soc., 16 nov. 2022, n°22-70.009 (avis n°9015) Revue de droit du travail avril 2023 4 pp. 256 s.
Articles/Commentaires Juliette Brunie ACPR : Articulation entre plan et programme de rétablissement Dalloz Actualité avril 2023
Articles/Commentaires Chantal Mathieu Un accord GPEC n’exclut pas nécessairement toute consultation du CSE (Soc. 29 mars 2023) Dalloz actu étudiant avril 2023
Articles/Commentaires Matthieu Houser Responsabilité pénale : les droits de la défense s’imposent aux personnes morales Actualité juridique. Collectivités territoriales (AJCT) Coll. Dalloz avril 2023 4 pp. 244 s.
Articles/Commentaires Carole Chevilley-Hiver Droit d’expression des élus d’opposition-questions orales : les limites à l’encadrement dans le temps Actualité juridique. Collectivités territoriales (AJCT) Coll. Dalloz avril 2023 4 pp. 235 s.
Articles/Commentaires Christine Lebel Absence de droit propre du débiteur d’interjeter appel en cas de rejet du report de la date de cessation des paiements. Obs. sous Cass. com., 5 octobre 2022, n°21-22.250 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 71.
Articles/Commentaires Christine Lebel Précisions relatives à la régularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité : absence d’effet de l’erreur du greffe. Obs. sous Cass. com., 14 décembre 2022, n°21-13.278 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 70-71.
Articles/Commentaires Christine Lebel Conditions de la cession de l’entreprise agricole. Obs. sous TJ Niort, 4 janvier 2023, n°18/00541 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 65-66.
Articles/Commentaires Christine Lebel Date de la créance de restitution. Obs. sous Cass. com., 26 octobre 2022, n°21-13.474 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 65.
Articles/Commentaires Christine Lebel Point de départ pour assigner un débiteur retiré aux fins d’ouverture d’une procédure collective. Obs. sous Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-21.748 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 59-60.
