Dans le cadre d’une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l’immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ? 10 octobre 2017
Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n’avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire 20 février 2017
Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur 15 avril 2016
L’action en nullité de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation doit être engagée avant l’achèvement de l’immeuble ; elle est alors recevable même si l’immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue 22 janvier 2016
Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d’une VEFA conclue sous garantie intrinsèque 22 janvier 2016
Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l’immeuble 15 septembre 2015
Pas de suspension du délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l’expertise 15 septembre 2015
Le jeu – complexe – des clauses résolutoires dans les contrats de vente d’immeubles à construire 15 septembre 2015
