Articles/Commentaires Rémy Prouvèze Observations à propos de CPI, Judgment on the appeal of the Republic of the Philippines against Pre-Trial Chamber I’s “Authorisation pursuant to article 18(2) of the Statute to resume the investigation” du 18 juillet 2023, (Appeals Chamber), Situation in the Republic of the Philippines (ICC-01/21 OA) RGDIP décembre 2023 4
Articles/Commentaires Rémy Prouvèze Observations à propos de CPI, Decision authorising the resumption of the investigation pursuant to article 18(2) of the Statute du 27 juin 2023 (Pre-Trial Chamber I), Situation in the Bolivarian Republic of Venezuela I (ICC-02/18) RGDIP décembre 2023 4
Articles/Commentaires Christine Lebel Prescription de l’action en nullité du bail pour défaut d’autorisation d’exploiter. Cass. civ. 3, 26-10-2023, n° 21-24.231, FS-B, Cassation Lexbase Droit Privé novembre 2023 966
Articles/Commentaires Matthieu Houser La prise en compte des critères de charge dans un dispositif de péréquation n’est pas une obligation pour le législateur Actualité juridique Collectivités territoriales (AJCT) novembre 2023 11 pp. 631s.
Articles/Commentaires Delphine Martin Épuisement du droit de marque et charge de la preuve. Paris, 13 oct. 2023, n° 21/15273 Dalloz Actualité, IP/IT et Communication novembre 2023
Articles/Commentaires Delphine Martin La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’épuisement du droit de marque sauf risque réel de cloisonnement du marché Dalloz Actualité novembre 2023
Articles/Commentaires Cédric Latil La faute délictuelle commise par le dirigeant d’une société en formation JCP E novembre 2023 45 pp. 25-28
Chapitres d’ouvrage Vincent Lebrou Participative jusqu’à la victoire ? Sur le succès de la liste « Strasbourg écologiste et citoyenne » à l’élection municipale de 2020 Myriam Bachir, Guillaume Gourgues, Rémi Lefebvre, Jessica Sainty (dir.), Des citoyens et des citoyennes à la conquête des villes. Les listes citoyennes et participatives lors des élections municipales de 2020 CNRS éditions novembre 2023 pp. 241-259 ISBN 9782271146434
Articles/Commentaires Christine Lebel Exception d’inexécution et manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. Cass. civ. 3, 06-07-2023, n° 22-15.923, FS-B, Cassation Revue des loyers et des fermages novembre 2023 1041 pp. 510-513
Articles/Commentaires Cédric Latil La prévalence de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux Lamy droit civil novembre 2023 219 pp. 33-36
