Articles/Commentaires Chantal Mathieu Un accord GPEC n’exclut pas nécessairement toute consultation du CSE (Soc. 29 mars 2023) Dalloz actu étudiant avril 2023
Articles/Commentaires Matthieu Houser Responsabilité pénale : les droits de la défense s’imposent aux personnes morales Actualité juridique. Collectivités territoriales (AJCT) Coll. Dalloz avril 2023 4 pp. 244 s.
Articles/Commentaires Carole Chevilley-Hiver Droit d’expression des élus d’opposition-questions orales : les limites à l’encadrement dans le temps Actualité juridique. Collectivités territoriales (AJCT) Coll. Dalloz avril 2023 4 pp. 235 s.
Articles/Commentaires Christine Lebel Absence de droit propre du débiteur d’interjeter appel en cas de rejet du report de la date de cessation des paiements. Obs. sous Cass. com., 5 octobre 2022, n°21-22.250 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 71.
Articles/Commentaires Christine Lebel Précisions relatives à la régularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité : absence d’effet de l’erreur du greffe. Obs. sous Cass. com., 14 décembre 2022, n°21-13.278 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 70-71.
Articles/Commentaires Christine Lebel Conditions de la cession de l’entreprise agricole. Obs. sous TJ Niort, 4 janvier 2023, n°18/00541 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 65-66.
Articles/Commentaires Christine Lebel Date de la créance de restitution. Obs. sous Cass. com., 26 octobre 2022, n°21-13.474 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 65.
Articles/Commentaires Christine Lebel Point de départ pour assigner un débiteur retiré aux fins d’ouverture d’une procédure collective. Obs. sous Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-21.748 Gaz. Pal. avril 2023 pp. 59-60.
Articles/Commentaires Christine Lebel Autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Note sous Loi n°2021-1756, 23 décembre 2021 ; décret n°2022-1515, 2 décembre 2022 ; arrêté 23 décembre 2022, NOR : AGRT2234110A ; arrêté 23 décembre 2022, NOR : AGRT2235765A Lexbase Hebdo édition privée avril 2023
Chapitres d’ouvrage Christine Lebel Entreprises et Transgénérationnel : la transmission de l’exploitation agricole familiale A. L. Fabas-Serlooten, S. Lacroix-de Sousa et J. Mestre (dir.), Les Juristes au soutien du transgénérationnel Mare et Martin avril 2023 pp. 229-241. ISBN 978-2-84934-728-7
