Articles/Commentaires Christine Lebel Prescription de l’action en nullité du bail pour défaut d’autorisation d’exploiter. Cass. civ. 3, 26-10-2023, n° 21-24.231, FS-B, Cassation Lexbase Droit Privé novembre 2023 966
Articles/Commentaires Matthieu Houser La prise en compte des critères de charge dans un dispositif de péréquation n’est pas une obligation pour le législateur Actualité juridique Collectivités territoriales (AJCT) novembre 2023 11 pp. 631s.
Articles/Commentaires Delphine Martin La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’épuisement du droit de marque sauf risque réel de cloisonnement du marché Dalloz Actualité novembre 2023
Articles/Commentaires Cédric Latil La faute délictuelle commise par le dirigeant d’une société en formation JCP E novembre 2023 45 pp. 25-28
Articles/Commentaires Christine Lebel Exception d’inexécution et manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. Cass. civ. 3, 06-07-2023, n° 22-15.923, FS-B, Cassation Revue des loyers et des fermages novembre 2023 1041 pp. 510-513
Articles/Commentaires Cédric Latil La prévalence de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux Lamy droit civil novembre 2023 219 pp. 33-36
Articles/Commentaires Cédric Latil L’articulation entre responsabilité du fait des produits défectueux et garantie des vices cachés Lamy droit civil novembre 2023 219 pp. 29-32
Articles/Commentaires Olympe Dexant-de Bailliencourt Délimitation de la compétence internationale de l’AMF Droit des sociétés novembre 2023 11 pp. 59
Articles/Commentaires Christine Lebel Restitution de l’indu pour cause d’erreur dans l’état de collocation. Cass. com., 04-10-2023, n° 22-15.456, F-B, Cassation Lexbase Affaires octobre 2023 773
Articles/Commentaires Jérémy Pidoux Exclusion de la présence de l’avocat du mis en cause lors de l’audition du témoin faisant suite à une séance d’identification : note sous Cass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-81.285 Dalloz Actualité octobre 2023
