Articles/Commentaires Cédric Latil Conflit de juridictions – Compétence juridictionnelle : appréciation de l’internationalité dans le cas d’un transfert du domicile du consommateur ; Note sous Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2021, Commerzbank AG contre E.O, affaire num Journal du droit international (Clunet) avril 2022 2 pp. 607-618.
Articles/Commentaires Cédric Latil Une information erronée dommageable figurant dans un journal ne rend pas ce produit défectueux Revue lamy droit de l’immatériel avril 2022 191 pp. 23-26.
Articles/Commentaires Cédric Latil Règlement « successions » : précisions sur la notion de pacte successoral et les dispositions transitoires ; Note sous Cour de justice de l’Union européenne, 9 septembre 2021, affaire numéro C-277/20 JCP N (Semaine juridique, éd. notariale et immobilière) avril 2022 13 pp. 34-36.
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Articles/Commentaires Catherine Tirvaudey Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ., 3 mars 2022 La Semaine juridique. Éd. générale Coll. LexisNexis mars 2022 10
Articles/Commentaires Cédric Latil Cession de droit à l’image et responsabilité civile Revue Lamy droit civil mars 2022 201 pp. 7-10.
Articles/Commentaires Christine Lebel De quelques particularités du groupement forestier Droit et Patrimoine mars 2022 pp. 45
