- Mathias Latina, Gaël Chantepie (dir.),
- Supplément au Code civil 2016 édition limitée - Livret sur le projet de réforme du droit des obligations
Dalloz
août 2015
pp. 94s.
ISBN 978 2 247 15139 0
Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)
