Articles/Commentaires Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d’accès au garage Revue de droit immobilier Coll. Sirey, Dalloz février 2017 pp. 87 ISSN 0180-9849
Articles/Commentaires Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n’avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire Revue de droit immobilier Coll. Sirey, Dalloz février 2017 pp. 89 ISSN 0180-9849
Articles/Commentaires Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d’immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l’état » et laissait des travaux importants à la charge de l’accédant Revue de droit immobilier Coll. Sirey, Dalloz février 2017 pp. 91 ISSN 0180-9849
Articles/Commentaires Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond Commission des clauses abusives Revue de droit immobilier Coll. Sirey, Dalloz février 2017 pp. 93 ISSN 0180-9849
Articles/Commentaires Matthieu Houser Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n’entraîne pas d’illégalité fautive Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT Coll. Dalloz février 2017 pp. 99 ISSN 2110-6649
Articles/Commentaires Nicolas Kilgus Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course » Actualité juridique. Contrat Coll. Dalloz février 2017 pp. 90 ISSN 2274-2395
Articles/Commentaires Henri Bouillon Pour une subjectivisation de l’annulation partielle des actes administratifs unilatéraux L’Actualité juridique. Droit administratif Coll. Dalloz février 2017 pp. 217 ISSN 0001-7728
Articles/Commentaires Mathieu Petithomme L’évolution des représentations du conflit et de la réconciliation à Chypre du nord : vers une impasse définitive ? Pôle Sud. Revue de science politique de l’Europe méridionale février 2017 n°46 pp. 117-130
Articles/Commentaires Sâmi Hazoug Péremption d’instance : les parties doivent accomplir les diligences de nature à faire progresser l’instance jusqu’à la fixation de l’affaire. Commentaire conjoint de Cass. 2e civ., 16 déc. 2016 ; pourvois n°15‑27.917 et 15‑26.083 Lexbase Hebdo éd. privée janvier 2017 684
Articles/Commentaires Matthieu Houser Les lois de finances de fin 2016, des lois d’ajustement pour les collectivités Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT Coll. Dalloz janvier 2017 pp. 37 ISSN 2110-6649
