Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

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Articles/Commentaires

Coralie Mayeur-Carpentier

L’Union européenne et la lutte contre la piraterie maritime. Les incohérences de la dimension externe de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Les cahiers de la sécurité et de la justice, Revue de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Coll. La Documentation Française

mars 2017

n°38

pp. 142-150

Articles/Commentaires

Benoît Géniaut

Droit à la preuve, vie personnelle et principe de proportionnalité

Revue de Droit du Travail

Coll. Dalloz

février 2017

pp. 134

ISSN 1951-0152

Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d’accès au garage

Revue de droit immobilier

Coll. Sirey, Dalloz

février 2017

pp. 87

ISSN 0180-9849

Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n’avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Revue de droit immobilier

Coll. Sirey, Dalloz

février 2017

pp. 89

ISSN 0180-9849

Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d’immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l’état » et laissait des travaux importants à la charge de l’accédant

Revue de droit immobilier

Coll. Sirey, Dalloz

février 2017

pp. 91

ISSN 0180-9849

Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Commission des clauses abusives

Revue de droit immobilier

Coll. Sirey, Dalloz

février 2017

pp. 93

ISSN 0180-9849

Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

La faute dolosive du vendeur d’un immeuble à construire n’est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Revue de droit immobilier

Coll. Sirey, Dalloz

février 2017

pp. 94

ISSN 0180-9849

Articles/Commentaires

Matthieu Houser

Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n’entraîne pas d’illégalité fautive

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT

Coll. Dalloz

février 2017

pp. 99

ISSN 2110-6649

Articles/Commentaires

Nicolas Kilgus

Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course »

Actualité juridique. Contrat

Coll. Dalloz

février 2017

pp. 90

ISSN 2274-2395

Articles/Commentaires

Henri Bouillon

Pour une subjectivisation de l’annulation partielle des actes administratifs unilatéraux

L’Actualité juridique. Droit administratif

Coll. Dalloz

février 2017

pp. 217

ISSN 0001-7728

Articles/Commentaires

L’Union européenne et la lutte contre la piraterie maritime. Les incohérences de la dimension externe de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Droit à la preuve, vie personnelle et principe de proportionnalité

Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d’accès au garage

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n’avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d’immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l’état » et laissait des travaux importants à la charge de l’accédant

Commission des clauses abusives

La faute dolosive du vendeur d’un immeuble à construire n’est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n’entraîne pas d’illégalité fautive

Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course »

Pour une subjectivisation de l’annulation partielle des actes administratifs unilatéraux

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